Quelles conditions le cocontractant doit-il remplir pour être redevable de la TVA en autoliquidation ?

Pour être redevable de la TVA par autoliquidation en Belgique, le cocontractant doit, selon le cas, avoir la qualité d’assujetti et être tenu au dépôt de déclarations périodiques (mensuelles ou trimestrielles) en Belgique; cette exigence vaut notamment pour les travaux immobiliers et opérations assimilées visés par l’article 20 de l’AR n° 1, ainsi que pour certains régimes sectoriels (or d’investissement, quotas d’émission). Lorsque le prestataire est établi en dehors de Belgique ou dans des schémas spécifiques (opérations triangulaires), d’autres règles de désignation du redevable s’appliquent, incluant des mentions obligatoires « Autoliquidation » sur la facture. En l’absence de contestation écrite dans le mois, une présomption allège la responsabilité du prestataire quant à la qualité du client. Par ailleurs, la solidarité au paiement de la taxe peut être engagée en cas d’irrégularités de facturation. Le cocontractant reprend la taxe due dans sa déclaration de la période d’exigibilité et, en principe, peut en déduire la TVA si les conditions de fond sont réunies, sans qu’il puisse lui être imposé des exigences formelles supplémentaires réduisant à néant ce droit.

Travaux immobiliers (article 20 AR n° 1)

L’article 20, § 1er, AR n° 1 désigne le cocontractant comme redevable lorsque: (i) le prestataire est un assujetti établi en Belgique et réalise un travail immobilier (au sens de l’article 19, § 2 CTVA) ou une opération assimilée listée au § 2; et (ii) le cocontractant est un assujetti tenu au dépôt des déclarations périodiques visées à l’article 53, § 1er, al. 1er, 2°, CTVA. La facture ne comporte pas le taux ni le montant de la taxe, mais doit porter la mention « Autoliquidation » avec le texte légal si le preneur n’a pas informé qu’il ne remplit pas la condition déclarative. Le cocontractant reprend la taxe due dans sa déclaration relative à la période d’exigibilité. Lorsque le client est un assujetti étranger, depuis le 1.1.2023 l’identification directe en Belgique (sans représentant responsable) et le dépôt de déclarations périodiques suffisent. Le régime nécessite, en outre, un caractère professionnel des travaux chez le cocontractant pour l’application du report de perception.

Mentions obligatoires et cas spécifiques (or et quotas; triangulaires)

Pour les livraisons d’or visées et pour le transfert de quotas de gaz à effet de serre, l’AR du 17.12.2023 (nouvel article 20bis et 20ter AR n° 1) prévoit que le cocontractant, s’il est un assujetti (et, pour 20ter, établi en Belgique) tenu aux déclarations périodiques, acquitte la taxe; la facture doit porter la mention « Autoliquidation » avec la clause présomptive d’un mois et le cocontractant reprend la taxe dans la déclaration de la période d’exigibilité. En matière d’opérations triangulaires, la désignation du client final comme redevable suppose que la facture émise par l’intermédiaire comporte la mention « Autoliquidation » conformément à l’article 226, point 11bis, Directive TVA; à défaut, la simplification ne s’applique pas et l’intermédiaire peut être redevable.

Solidarité et droit à déduction en autoliquidation

En cas d’irrégularités de facturation visées par l’article 51bis CTVA, le cocontractant peut être solidairement tenu au paiement de la taxe avec le redevable légal. En autoliquidation, lorsque l’assujetti destinataire est désigné redevable, l’administration ne peut subordonner le droit à déduction à des conditions formelles supplémentaires de facturation qui en annihileraient l’exercice; le droit à déduction doit être garanti si les conditions de fond sont réunies. En pratique, la taxe due est reprise par le cocontractant dans la déclaration périodique de la période d’exigibilité, selon les grilles prévues, et la déduction est opérée corrélativement si les conditions matérielles sont satisfaites