Y a-t-il des sanctions pour l'entreprise qui ne respecte pas cette obligation ?

Créé par Luc Faij, Modifié le Sam, 29 Nov. à 9:25 H par Luc Faij

Après une période de tolérance, il y aura des amendes qui peuvent aller jusque 5.000 Eur.

Mais ce n'est pas le plus grave : une facture qui n'est pas envoyée par Peppol est une facture irrégulière, et la TVA n'est déductible que si une facture est régulière.

Le client qui a reçu une facture qui n'a pas été envoyée par Peppol pourra se voir refuser la déduction de la TVA ( et la réclamer à l'entreprise qui anégligé de respecter la procédure )