Le système de l’assujettissement au statut social des indépendants en Belgique

1. Qu’entend-on par assujettissement au statut social des indépendants ?

L’assujettissement au statut social des indépendants correspond à l’obligation, pour certaines personnes physiques, de s’affilier à une caisse d’assurances sociales et de cotiser au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Ce statut est régi principalement par l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

2. Qui est considéré comme travailleur indépendant au sens du statut social ?

Est considéré comme travailleur indépendant toute personne physique qui exerce, en Belgique, une activité professionnelle sans être liée par un contrat de travail ou par un statut de fonctionnaire, et qui agit en toute indépendance, pour son propre compte ou pour le compte d’une société.
L’indépendance juridique et économique constitue le critère central de l’assujettissement.

3. L’assujettissement dépend-il de la forme juridique de l’activité ?

Non. Le statut social des indépendants s’attache à la personne physique et non à la structure juridique utilisée.
Ainsi, un indépendant personne physique, un dirigeant de société, un associé actif ou encore un aidant peuvent relever du statut social des indépendants, indépendamment de l’existence d’une société.

4. Les dirigeants de société sont-ils assujettis au statut social des indépendants ?

Oui. Les dirigeants d’entreprise qui exercent un mandat dans une société et qui ne sont pas liés par un contrat de travail sont assujettis au statut social des indépendants.
Il en va notamment des gérants, administrateurs, liquidateurs ou délégués à la gestion journalière, pour autant que leur activité présente un caractère réel et rémunéré ou susceptible de l’être.

5. Qu’est-ce qu’un indépendant à titre principal ?

Est considéré comme indépendant à titre principal celui qui exerce une activité indépendante constituant son activité professionnelle principale et qui ne bénéficie pas, par ailleurs, d’un autre régime de sécurité sociale couvrant l’ensemble des risques sociaux.
L’indépendant à titre principal est redevable de cotisations sociales complètes.

6. Qu’est-ce qu’un indépendant à titre complémentaire ?

Est indépendant à titre complémentaire celui qui exerce une activité indépendante tout en étant simultanément couvert, à titre principal, par un autre régime de sécurité sociale, notamment en tant que travailleur salarié ou fonctionnaire.
Dans ce cas, l’assujettissement subsiste, mais les cotisations peuvent être réduites ou nulles en fonction du niveau de revenus.

7. Qu’est-ce qu’un indépendant à titre complémentaire bénéficiant d’une exonération de cotisations ?

Lorsque les revenus professionnels nets de l’activité indépendante restent inférieurs à certains seuils légaux, l’indépendant à titre complémentaire peut être dispensé du paiement de cotisations sociales, tout en restant assujetti au statut.
Cette dispense n’emporte toutefois pas l’ouverture de droits sociaux supplémentaires.

8. Qu’entend-on par assujettissement comme aidant ?

L’aidant est la personne qui assiste ou supplée un travailleur indépendant dans l’exercice de son activité professionnelle sans être liée par un contrat de travail.
Sauf exceptions prévues par la loi, l’aidant est assujetti au statut social des indépendants et doit s’affilier à une caisse d’assurances sociales.

9. À partir de quel moment naît l’assujettissement ?

L’assujettissement prend naissance dès le début effectif de l’activité indépendante.
Les démarches administratives, telles que l’inscription à la BCE ou l’affiliation à une caisse d’assurances sociales, ne créent pas l’assujettissement mais en constituent les conséquences légales.

10. L’activité préparatoire entraîne-t-elle l’assujettissement ?

Oui, lorsque les activités préparatoires présentent un caractère réel, sérieux et orienté vers l’exercice futur d’une activité indépendante.
Dans ce cas, l’assujettissement peut débuter avant la réalisation des premiers revenus.

11. Quelles sont les obligations découlant de l’assujettissement ?

L’assujettissement implique notamment :

• l’affiliation à une caisse d’assurances sociales ;

• le paiement trimestriel de cotisations sociales ;

• la communication correcte des données relatives aux revenus ;

• le respect des délais et formalités imposés par la législation sociale.

12. Sur quelle base sont calculées les cotisations sociales ?

Les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus professionnels nets imposables, tels que déterminés par l’administration fiscale.
À défaut de revenus connus, des cotisations provisoires sont dues, lesquelles feront ultérieurement l’objet d’une régularisation.

13. L’assujettissement ouvre-t-il des droits sociaux ?

Oui. Le paiement des cotisations sociales ouvre des droits en matière de pension, d’allocations familiales, d’assurance maladie-invalidité, de droit passerelle et de congé de maternité ou de paternité, selon les règles propres au régime des indépendants.

14. Peut-on être assujetti sans payer de cotisations ?

Oui, dans certains cas limités, notamment lorsque les revenus sont insuffisants ou en cas de dispense accordée par la caisse d’assurances sociales.
Toutefois, l’absence de cotisations entraîne, en principe, une absence ou une limitation des droits sociaux.

15. Comment prend fin l’assujettissement ?

L’assujettissement prend fin à la cessation effective de l’activité indépendante.
Cette cessation doit être déclarée sans délai à la caisse d’assurances sociales afin d’éviter la poursuite indue de l’assujettissement et l’appel de cotisations injustifiées.