Médecins et assujettissement à la TVA en Belgique

Question 1 – Un médecin est-il toujours exempté de TVA en Belgique ?
Non. En Belgique, un médecin n’est pas automatiquement exempté de TVA. Le principe général est que les prestations médicales à finalité thérapeutique bénéficient d’une exemption de TVA, mais cette exemption est strictement encadrée. Dès que certaines conditions ne sont plus réunies, le médecin peut devenir assujetti à la TVA.

Question 2 – Quelle est la règle de base en matière de TVA pour les médecins ?
Les prestations de soins à la personne ayant une finalité thérapeutique, réalisées par un médecin dans l’exercice de sa profession, sont exemptées de TVA conformément à l’article 44 du Code de la TVA. Cette exemption vise exclusivement les actes médicaux destinés à diagnostiquer, soigner ou prévenir des maladies ou des troubles de santé.

Question 3 – Qu’entend-on par « finalité thérapeutique » ?
La finalité thérapeutique suppose que l’acte médical ait pour objectif principal la protection, le maintien ou le rétablissement de la santé du patient. Il ne suffit pas que l’acte soit réalisé par un médecin : encore faut-il que sa finalité soit véritablement médicale au sens strict.

Question 4 – Dans quels cas un médecin peut-il être assujetti à la TVA ?
Un médecin devient assujetti à la TVA lorsqu’il effectue des prestations qui ne poursuivent pas une finalité thérapeutique. C’est notamment le cas pour :

• les expertises médicales (expertises judiciaires, assurances, expertises privées) ;

• les certificats ou rapports établis à des fins administratives ou contractuelles ;

• les prestations de conseil ou de formation ;

• certaines interventions esthétiques sans indication médicale ;

• la participation à des études, panels ou essais sans lien direct avec le soin thérapeutique du patient.

Dans ces situations, la TVA est en principe due.

Question 5 – Un médecin peut-il être à la fois exempté et assujetti à la TVA ?
Oui. Il s’agit d’une situation fréquente. Un médecin peut exercer des activités exemptées de TVA (soins thérapeutiques) et, parallèlement, des activités soumises à la TVA. On parle alors d’un assujetti mixte. Cela implique des obligations particulières, notamment en matière de facturation, de déclaration TVA et de déduction de la TVA sur les frais.

Question 6 – L’exercice en société change-t-il la situation TVA ?
Non, le mode d’exercice (indépendant en personne physique ou via une société) ne modifie pas en soi le régime TVA. C’est la nature des prestations fournies qui est déterminante. Une société médicale peut donc également être partiellement ou totalement assujettie à la TVA selon ses activités.

Question 7 – Les actes esthétiques sont-ils soumis à la TVA ?
Les actes esthétiques sont soumis à la TVA lorsqu’ils ne répondent pas à une finalité thérapeutique. En revanche, lorsqu’une intervention esthétique est médicalement justifiée (par exemple à la suite d’un accident ou d’une pathologie), l’exemption peut s’appliquer. Une analyse au cas par cas est indispensable.

Question 8 – Quelles sont les conséquences pratiques de l’assujettissement à la TVA ?
Lorsqu’un médecin est assujetti à la TVA pour tout ou partie de ses activités, il doit notamment :

• s’identifier à la TVA ;

• établir des factures conformes à la législation TVA ;

• déposer des déclarations périodiques TVA, le cas échéant ;

• appliquer correctement la TVA sur les prestations concernées ;

• gérer la déduction de la TVA sur ses frais selon les règles applicables aux assujettis mixtes.

Question 9 – Une analyse préalable est-elle recommandée ?
Oui. La frontière entre exemption et assujettissement peut être subtile et les conséquences financières importantes. Il est vivement recommandé de procéder à une analyse précise des activités exercées par le médecin afin de déterminer correctement son régime TVA et d’éviter tout risque de régularisation ou de sanction.

Question 10 – Le régime de la franchise de taxe (article 56 du Code de la TVA) est-il applicable aux médecins ?

Oui, dans certains cas. Lorsqu’un médecin exerce des activités soumises à la TVA et que le chiffre d’affaires annuel afférent à ces activités n’excède pas 25.000 EUR, il peut, sous conditions, opter pour le régime de la franchise de taxe prévu à l’article 56 du Code de la TVA.

Ce régime ne concerne que les prestations effectivement soumises à la TVA. Les prestations médicales exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du seuil de 25.000 EUR.

Concrètement, le régime de la franchise de taxe implique que le médecin :

• ne facture pas de TVA à ses clients pour les prestations concernées ;

• ne déduit pas la TVA grevant ses frais et investissements liés à ces activités ;

• bénéficie d’obligations administratives allégées, notamment en matière de déclarations périodiques.

Il reste toutefois tenu :

• de s’identifier à la TVA ;

• de respecter les obligations de facturation, avec la mention obligatoire relative à l’application du régime de la franchise ;

• de déposer, le cas échéant, certaines déclarations spécifiques prévues par la législation TVA.

Ce régime peut constituer une solution pragmatique lorsque les activités soumises à la TVA sont accessoires ou limitées. Une analyse préalable demeure néanmoins indispensable afin de vérifier l’opportunité de ce choix et d’en mesurer les conséquences, notamment en matière de récupération de la TVA sur les frais professionnels.