Dépenses non admises à l’impôt des sociétés

Qu’entend-on par dépenses non admises ?

Les dépenses non admises sont des charges qui, bien que comptabilisées, ne sont pas fiscalement déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. Elles doivent dès lors être réintégrées dans le résultat fiscal lors du calcul de l’impôt des sociétés.

Quelles sont les principales dépenses non admises ?

Sans prétendre à l’exhaustivité, les principales catégories de dépenses non admises sont les suivantes :

• Les amendes, pénalités et sanctions de toute nature, qu’elles soient administratives, pénales ou fiscales (par exemple : amendes de circulation, amendes TVA, accroissements d’impôt).

• Les impôts eux-mêmes, et notamment l’impôt des sociétés, les versements anticipés d’impôt et les accroissements d’impôt.

• Les dépenses à caractère privé ou mixte pour la partie qui ne se rapporte pas à l’activité professionnelle.

• Les frais de réception, de restaurant et de représentation, pour la partie légalement non déductible (actuellement 31 % ou 50% en règle générale).

• Les avantages de toute nature accordés aux dirigeants ou travailleurs lorsque ceux-ci ne sont pas correctement justifiés ou soumis à l’imposition requise.

• Les libéralités et dons qui ne remplissent pas les conditions légales de déductibilité fiscale.

• Les frais de voiture pour la partie non déductible, déterminée selon les règles spécifiques en fonction du type de véhicule et de ses émissions de CO₂.

• les vêtements non spécifiques

• Les dépenses qui ne répondent pas aux conditions de l’article 49 du Code des impôts sur les revenus, à savoir l’absence de lien avec l’activité professionnelle, de justification suffisante ou de rattachement à la période imposable.

La liste des dépenses non admises est-elle exhaustive ?

Non. La liste des dépenses non admises n’est pas exhaustive. La législation fiscale prévoit de nombreuses règles particulières et exceptions, et chaque situation doit être analysée au cas par cas en fonction de la nature de la dépense et de son lien avec l’activité professionnelle.

Pourquoi est-il important d’identifier correctement les dépenses non admises ?

Une identification correcte des dépenses non admises permet d’éviter des erreurs dans la déclaration fiscale, des redressements ultérieurs et des sanctions éventuelles. Elle garantit également une détermination correcte du bénéfice imposable et une meilleure sécurité fiscale pour la société.

En cas de doute sur le caractère déductible d’une dépense, il est recommandé de solliciter un avis professionnel afin d’assurer une application correcte de la législation fiscale.