Définition de l’assujetti au sens du Code de la TVA

1. Qu’est-ce qu’un assujetti au sens du Code de la TVA ?

Au sens de l’article 4 du Code de la TVA, est considéré comme assujetti toute personne qui exerce, de manière indépendante et habituelle, à titre principal ou à titre d'appoint une activité économique, quels que soient le but ou les résultats de cette activité.
La notion d’assujetti repose donc sur l’exercice effectif d’une activité économique et non sur la forme juridique de la personne concernée.

2. Qu’entend-on par « activité économique » ?

Une activité économique est toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et les professions libérales.
Sont également visées les opérations consistant à exploiter un bien corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.

3. Le but lucratif est-il une condition pour être assujetti à la TVA ?

Non. Le Code de la TVA précise expressément que le but ou le résultat de l’activité est indifférent.
Ainsi, une activité exercée sans intention de réaliser un bénéfice, voire générant des pertes, peut néanmoins conférer la qualité d’assujetti si elle présente un caractère économique.

4. L’indépendance est-elle un critère déterminant ?

Oui. L’activité doit être exercée de manière indépendante.
Les personnes liées par un contrat de travail ou par un lien de subordination juridique ne sont pas considérées comme assujetties pour les activités exercées dans ce cadre. Elles relèvent alors du statut de salarié et non de celui d’assujetti à la TVA.

5. Les personnes morales peuvent-elles être assujetties à la TVA ?

Oui. Tant les personnes physiques que les personnes morales peuvent être assujetties à la TVA, pour autant qu’elles exercent une activité économique de manière indépendante.
Il peut s’agir, notamment, de sociétés commerciales, d’associations ou de fondations.

6. Les associations sans but lucratif peuvent-elles assujetties à la TVA ?

Une association sans but lucratif peut être assujettie à la TVA si elle exerce une activité économique au sens du Code.
Le caractère non lucratif de l’association n’exclut donc pas, en soi, l’assujettissement à la TVA. En revanche, certaines activités peuvent bénéficier d’exemptions spécifiques prévues par la législation.

7. Existe-t-il différentes catégories d’assujettis ?

Oui. Le Code de la TVA distingue notamment :

• l’assujetti ordinaire, qui réalise des opérations soumises à la TVA ;

• l’assujetti exempté, qui exerce une activité économique mais bénéficie d’une exemption (par exemple certaines professions médicales ou sociales) ;

• l’assujetti mixte ou partiel, qui réalise à la fois des opérations taxées et des opérations exemptées.

8. Une personne peut-elle être assujettie sans devoir facturer de la TVA ?

Oui. Un assujetti peut être tenu à des obligations TVA (identification et listings) tout en ne facturant pas de TVA, notamment lorsqu’il bénéficie d’une exemption ou du régime de la franchise de taxe pour petites entreprises. Il s'agit d'un régime d'option qui s'applique notamment lorsque le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 25.000 Eur.

9. À partir de quel moment devient-on assujetti à la TVA ?

La qualité d’assujetti naît dès le début de l’exercice effectif de l’activité économique.
Dans certains cas, des activités préparatoires sérieuses et objectivement vérifiables peuvent déjà suffire à conférer la qualité d’assujetti, même avant la réalisation des premières opérations taxées.

10. La qualité d’assujetti dépend-elle d’une inscription administrative ?

Non. L’assujettissement est une notion de droit matériel.
L’inscription à la TVA constitue une obligation administrative, mais elle ne crée pas la qualité d’assujetti. Celle-ci découle exclusivement de l’exercice réel d’une activité économique au sens du Code de la TVA.